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PROCEDURE PENALE - vice de procédure: L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles annulé car la police ne pouvait pas pénétrer dans les parties communes de l'immeuble

Si la police, en l'absence d'indices apparents d'un comportement délictueux, peut pénétrer dans des parties communes d'un immeuble, certaines conditions doivent être réunies. A défaut, l'introduction des forces de l'ordre sera jugée irrégulière ainsi que toute la procédure subséquente.

Cabinet DFGHK

Une personne se livrait à de la culture de cannabis dans un box dont il était locataire au sein du parking de son immeuble.

La police municipale pénétrait dans ce parking, sentait une forte odeur de cannabis provenant du box, appelait alors la police Nationale. Un officier de police judiciaire procédait à une perquisition du box et découvrait des plans de cannabis.

Le conseil du mis en cause, Maître FERENCE, contestait la régularité de l'introduction des policiers municipaux dans le parking. Il soutenait que pour pouvoir s'introduire régulièrement dans les parties communes (le parking), les policiers municipaux devaient soit y être expressément autorisés par le Syndic ou un locataire, soit pouvoir justifier du libre accès aux parties communes. Or rien de cela n'était justifié.

La Cour d'appel refuse de faire droit à cet argumentaire qui avait pour conséquence d'entraîner la nullité de l'intégralité de la procédure qui trouvait sa source dans cet acte irrégulier.

Un pourvoi en cassation est formé par le Cabinet BOSS & MADISON.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation lui donne raison et casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles.

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